Details
24 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités d'indemnisation des examens effectués par des centres agréés ou des experts à la demande de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées ou de la Commission d'appel instituées par le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2013 et mise à jour au 30-08-2013)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1968022004 | 20 FEVRIER 1968. - Arrêté ministériel déterminant les critères d'intervention dans les frais des examens d'orientation scolaire ou professionnelle, ordinaire ou spécialisée, en matière de reclassement social des handicapés. (NOTE : abrogé pour la Communauté française de Bruxelles par ARR 1997-03-13/50, art. 18, En vigueur : 01-03-1997) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 1997-07-24/44, art. 7; En vigueur : 01-12-1996) (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF 2003-12-12/45, art. 1; En vigueur : 17-02-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-1968 et mise à jour au 17-02-2004) |
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