Details
18 JUILLET 1997. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif au programme de transition professionnelle.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997027645 | 6 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 18 juillet 1997 portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les régions relatif au programme de transition professionnelle. |
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