24 JUILLET 1997. - Décret relatif à la mise à la disposition du Gouvernement de membres du personnel de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles transférés à la Région wallonne.

Numac

1997027395

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

2 août 1997

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1994

24 JUILLET 1997. - Décret relatif à la mise à la disposition du Gouvernement de membres du personnel de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles transférés à la Région wallonne.

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