24 JUILLET 1997. - Décret relatif à la mise à disposition du Gouvernement des membres du personnel de la Société nationale du Logement et de la Société nationale terrienne transférés à la Région wallonne.

Numac

1997027392

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

2 août 1997

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1990

24 JUILLET 1997. - Décret relatif à la mise à disposition du Gouvernement des membres du personnel de la Société nationale du Logement et de la Société nationale terrienne transférés à la Région wallonne.

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