24 JUILLET 1997. - Décret relatif à la mise à la disposition du Gouvernement des membres du personnel de l'Institut économique et social des Classes moyennes transférés à la Région wallonne.

Numac

1997027390

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

2 août 1997

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1991

24 JUILLET 1997. - Décret relatif à la mise à la disposition du Gouvernement des membres du personnel de l'Institut économique et social des Classes moyennes transférés à la Région wallonne.

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