Details

Numac
1997027367
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 juillet 1997
Datum inwerkingtreding
29 juillet 1997

2 JUIN 1997. - Arrêté ministériel portant exécution des articles 3 et 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 1997 relatif à l'octroi de subventions en vue de la transformation, de l'amélioration et de la démolition d'ensembles d'habitations insalubres.

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