Details

Numac
1997027336
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 juillet 1997
Datum inwerkingtreding
3 juillet 1997

26 JUIN 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance de l'exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées et de ses arrêtés d'exécution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2013 et mise à jour au 30-08-2013)

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