4 AVRIL 1997. - Arrêté ministériel fixant la partie des emprunts émis en 1997 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres.

Numac

1997027217

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

25 avril 1997

Datum inwerkingtreding

5 mai 1997

4 AVRIL 1997. - Arrêté ministériel fixant la partie des emprunts émis en 1997 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres.

Numac	Titel
1997027218	17 AVRIL 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant de 1 800 millions de francs.

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