17 AVRIL 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2013 et mise à jour au 30-08-2013)

Numac

1997027216

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 avril 1997

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1995

17 AVRIL 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2013 et mise à jour au 30-08-2013)

Numac	Titel
1997003411	18 JUILLET 1997. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées.

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