Details
27 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 1997, la somme à attribuer au Fonds spécial de l'aide sociale et la répartition entre la part revenant à la Communauté germanophone et celle destinée aux centres publics d'aide sociale des communes francophones de la Région wallonne.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997092350 | 23 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement portant fixation pour l'année 1997 des critères de répartition du Fonds spécial d'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone. - Activités 1996 (TRADUCTION). |
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