20 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon portant délégation en vue de l'application du décret du 25 juillet 1996 relatif à la création de la zone mixte d'habitat et de loisirs de la Plate-Taille.

Numac

1997027175

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 mars 1997

20 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon portant délégation en vue de l'application du décret du 25 juillet 1996 relatif à la création de la zone mixte d'habitat et de loisirs de la Plate-Taille.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel