Details
6 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 novembre 1992 établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement d'un programme de création de nouveaux logements sociaux par les sociétés agréées par la Société régionale wallonne du Logement.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992927576 | 19 NOVEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement d'un programme de création de nouveaux logements sociaux par les sociétés agréées par la Société régionale wallonne du Logement. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 30-12-1992 et mis à jour au 09-04-1999) |
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