Details

Numac
1997027105
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 mars 1997
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1997

18 FEVRIER 1997. - Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture. - Réduction des subventions-intérêts relatives aux demandes introduites durant la période du 1er octobre 1995 au 30 septembre 1996.

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