Details

Numac
1997022996
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 février 1998
Datum inwerkingtreding
1 novembre 1997

24 DECEMBRE 1997. - Arrêté ministériel fixant pour la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire les dispositions particulières qui y assurent l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public.

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