Details

Numac
1997022972
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 février 1998
Datum inwerkingtreding
1 avril 1994

20 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1964 fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires des conseils, comités, commissions et collèges de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

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