Details

Numac
1997022939
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 décembre 1997
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1994

12 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire à certains membres de l'ancien personnel du secteur public en Afrique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-12-1997 et mise à jour au 31-12-1997)

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