8 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant le montant de la participation des institutions publiques de sécurité sociale dans les ressources de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale pour l'année 1997.

Numac

1997022918

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

18 décembre 1997

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1997

8 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant le montant de la participation des institutions publiques de sécurité sociale dans les ressources de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale pour l'année 1997.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel