Details

Numac
1997022908
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 décembre 1997

24 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…