24 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des Accidents du travail.

Numac

1997022893

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

25 décembre 1997

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1997

24 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des Accidents du travail.

Numac	Titel
1987022415	10 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par [Fedris]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-1990 et mise à jour au 02-12-2021)

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel

Deze tekst heeft de volgende tekst(en) gewijzigd