27 NOVEMBRE 1997. - Arrêté ministériel fixant, pour 1995, le montant du remboursement des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail.

Numac

1997022881

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 janvier 1998

27 NOVEMBRE 1997. - Arrêté ministériel fixant, pour 1995, le montant du remboursement des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail.

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