Details

Numac
1997022873
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 décembre 1997
Datum inwerkingtreding
3 janvier 1998

21 NOVEMBRE 1997. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3, § 2, de l'arrêté ministériel du 17 juin 1997 portant exécution de l'article 3, § 8, de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.

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