Details
25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'audiciens. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-12-1997 et mise à jour au 15-04-1998.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995022140 | 28 MARS 1995. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de prothésistes-acousticiens (audiciens). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du et mise à jour au 06-12-1997) |
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