Details
24 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives à l'assurance soins de santé et indemnités suite à l'institution de " la charte " de l'assuré social.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994022520 | 3 NOVEMBRE 1993. - Arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 37 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (AR 1995-05-15/38, art. 31, 002; En vigueur : 06-10-1995) (NOTE : cet arrêté cesse de produire ses effets pour les prestations effectuées à partir du 1er janvier 2002, avec toutefois des exceptions; voir L 2002-06-05/42, art. 5) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-1994 et mise à jour au 04-07-2002.) |
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