Details
29 OCTOBRE 1997. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 22 octobre 1997 fixant la cadre organique de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-1997 et mise à jour au 29-06-1999)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995022168 | 13 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-1995 et mis à jour au 29-11-1997) |
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