Details

Numac
1997022763
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 janvier 1997

23 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…