8 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence.

Numac

1997022692

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 novembre 1997

Datum inwerkingtreding

11 novembre 1997

8 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence.

Numac	Titel
1974103002	30 OCTOBRE 1974. - Arrêté royal portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 31-07-2002)

Details