18 NOVEMBRE 1996. - Arrêté ministériel fixant pour 1997 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail.

Numac

1997022664

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

8 janvier 1997

Datum inwerkingtreding

18 janvier 1997

18 NOVEMBRE 1996. - Arrêté ministériel fixant pour 1997 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail.

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