Details

Numac
1997022647
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 septembre 1997
Datum inwerkingtreding
10 septembre 1997

8 AOUT 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 69, § 4, alinéas 3 et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi.

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