Details

Numac
1997022634
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 septembre 1997
Datum inwerkingtreding
30 septembre 1997

19 AOUT 1997. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Fonds des accidents du travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-1997 et mis à jour au 03-12-1999)

Numac Titel
1995022391 1 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Fonds des accidents du travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-1995 et mis à jour au 30-09-1997)
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