Details
19 AOUT 1997. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-09-1997 et mise à jour au 21-09-2001)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995022197 | 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Banque Carrefour de la sécurité sociale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-1995 et mise à jour au 20-09-1997.) |
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