Details
25 JUIN 1997. - Loi modifiant la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1990022014 | 15 JANVIER 1990. - Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-1990 et mise à jour au 06-12-2023) |
| 1995022286 | 11 AVRIL 1995. - Loi visant à instituer "la charte" de l'assuré social. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-1995 et mise à jour au 27-12-2023) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998000024 | 20 JANVIER 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 25 juin 1997 modifiant la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social. |
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