Details
19 AOUT 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1993 étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire à certains membres de l'ancien personnel du secteur public en Afrique.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994022535 | 23 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire à certains membres de l'ancien personnel du secteur public en Afrique. (NOTE : Par arrêt n° 68288 du 24 septembre 1997, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêté, M.B. 24-10-1997, p. 28387) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-1994 et mise à jour au 23-08-1997.) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…