8 JUILLET 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1967 chargeant la Caisse générale d'Epargne et de Retraite de la tenue du compte individuel des travailleurs salariés.

Numac

1997022566

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

14 août 1997

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1997

8 JUILLET 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1967 chargeant la Caisse générale d'Epargne et de Retraite de la tenue du compte individuel des travailleurs salariés.

Numac	Titel
1967121210	12 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal chargeant [Sigedis] de la tenue du compte individuel des travailleurs salariés. et mise à jour au 14-08-1997)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-1989 et mise à jour au 09-04-2024)

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