25 JUIN 1997. - Arrêté royal fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans les litiges relatifs au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-1997 et mise à jour au 28-11-2003.)

Numac

1997022516

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 juillet 1997

Datum inwerkingtreding

24-07-1997

25 JUIN 1997. - Arrêté royal fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans les litiges relatifs au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-1997 et mise à jour au 28-11-2003.)

Numac	Titel
2003023036	14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-2003 et mise à jour au 23-12-2015)
2002022091	—

Numac

Titel

2003023036

14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-2003 et mise à jour au 23-12-2015)

2002022091

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