Details

Numac
1997022493
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 octobre 1997
Datum inwerkingtreding
1 novembre 1997

2 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel fixant, pour l'Office de Contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, les dispositions particulières relatives à l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public.

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