Details

Numac
1997022465
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 juillet 1997
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1997

27 JUIN 1997. - Arrêté royal portant application de l'article 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 30 décembre 1996 portant des mesures temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, pour certaines interventions forfaitaires de l'assurance, en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

Numac Titel
1996022767 30 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal portant des mesures temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, pour certaines interventions forfaitaires de l'assurance en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.
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