Details
21 AVRIL 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 1993 déterminant la manière dont les données relatives aux conditions d'assurabilité des travailleurs indépendants en matière d'assurance maladie-invalidité sont établies et communiquées.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993022476 | 28 OCTOBRE 1993. - Arrêté ministériel déterminant la manière dont les données relatives aux conditions d'assurabilité des travailleurs indépendants en matière d'assurance maladie-invalidité sont établies et communiquées. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-12-1993 et mise à jour au 31-05-1997.) |
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