Details

Numac
1997022365
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 juillet 1997
Datum inwerkingtreding
2 juillet 1997

29 AVRIL 1997. - Arrêté ministériel relatif aux analyses chimiques ou physico-chimiques, ou aux essais biologiques, toxicologiques ou autres devant être effectués en vue de l'autorisation d'un pesticide à usage non agricole.

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