23 AVRIL 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1987 modifiant certaines dispositions en matière de pensions des assurés libres.

Numac

1997022361

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

2 juillet 1997

23 AVRIL 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1987 modifiant certaines dispositions en matière de pensions des assurés libres.

Numac	Titel
1987022137	7 MAI 1987. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions en matière de pensions des assurés libres. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-1987 et mise à jour au 24-10-1998.)

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