Details

Numac
1997022348
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 juin 1997
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1997

23 AVRIL 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 novembre 1996 de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1997.

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