Details
27 AVRIL 1997. - Arrêté royal instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-1997 et mise à jour au 14-03-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024200608 | 29 JANVIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1999 portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de Médiation. - Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions |
| 2024200607 | 28 JANVIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire des membres du Service de Médiation Pensions |
| 2024200603 | 28 JANVIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mai 2006 fixant la procédure de sélection des membres du Service de Médiation Pensions |
| 2006022371 | 1 MAI 2006. - Arrêté royal relatif à la procédure de sélection des membres du Service de Médiation Pensions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-2006 et mise à jour au 08-02-2024) |
| 2001022179 | 14 MARS 2001. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 15 mars 1999 portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. |
| 2000022859 | — |
| 1999022212 | 15 MARS 1999. - Arrêté royal fixant le statut administratif et pécuniaire des membres du Service de Médiation - Pensions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1999 et mise à jour au 08-02-2024) |
| 1999022216 | 15 MARS 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 instaurant un Service de Médiation - Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1999 et mise à jour au 08-02-2024) |
| 1998022826 | 21 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif à la procédure de sélection des membres du Service de Médiation pensions. |
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