Details

Numac
1997022300
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 avril 1997
Datum inwerkingtreding
30 avril 1997

25 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant des mesures relatives à la maîtrise des dépenses de soins de santé, en exécution de l'article 12, 3° de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, en ce qui concerne l'aide apporté aux médecins-conseils des organismes assureurs par certains auxiliaires paramédicaux.

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