24 MARS 1997. - Arrêté royal prix en application de l'article 10, 2° de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

Numac

1997022240

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

11 avril 1997

Datum inwerkingtreding

11 avril 1997

24 MARS 1997. - Arrêté royal prix en application de l'article 10, 2° de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

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