18 MARS 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1991 fixant le statut administratif et pécuniaire du conseiller budgétaire et financier auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Numac

1997022235

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

11 avril 1997

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1997

18 MARS 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1991 fixant le statut administratif et pécuniaire du conseiller budgétaire et financier auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Numac	Titel
1991022238	19 AVRIL 1991. - Arrêté royal fixant le statut administratif et pécuniaire du conseiller budgétaire et financier auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 05-07-1991 et mis à jour au 19-12-1998)

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel

Deze tekst heeft de volgende tekst(en) gewijzigd