Details
17 MARS 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 décembre 1996 fixant, pour 1997, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota de journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997022030 | 30 DECEMBRE 1996. - Arrêté ministériel fixant, pour l'exercice 1997, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota de journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers. (Annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat, n° 117916 du 4 avril 2003 ; voir M.B. 18.06.2003, p. 32521) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-1997 et mise à jour au 04-04-1997) |
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