Details

Numac
1997022217
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 avril 1997
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1997

11 MARS 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1996 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1997.

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