Details

Numac
1997022195
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 avril 1997
Datum inwerkingtreding
18 avril 1997

19 MARS 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1997 et mise à jour au 24-12-2002).

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