Details

Numac
1997022162
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 mars 1997
Datum inwerkingtreding
28 mars 1997

5 MARS 1997. - Arrêté royal portant, en ce qui concerne les honoraires médicaux relatifs aux prestations d'hémodialyse, des mesures en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

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