20 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1996 au " Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application de la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone ".

Numac

1997022123

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 mai 1997

Datum inwerkingtreding

25 mai 1997

20 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1996 au " Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application de la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone ".

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