Details

Numac
1997022106
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 mars 1997
Datum inwerkingtreding
21 mars 1997

21 FEVRIER 1997. - Arrêté royal portant modification de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4°, et § 2, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

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